Droit de rétractation

  1. Modalités d’exercice de votre droit de rétractation

Conformément aux dispositions du nouvel article L.121-16 du code de la consommation et de l’entrée en vigueur de la Loi Hamon du 17 mars 2014 : pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur particulier d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour faire retour de ce produit au vendeur, en vue d'un échange, de l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour du colis.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels. 

Ainsi une demande de rétraction d'un client enregistré comme professionnel sera réputée non éligible de pleins droits, sauf si les conditions cumulatives sont respectées (conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation) 

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Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

La marchandise doit alors être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part de Sunday Routine.

La marchandise ne doit pas avoir été utilisée par le client.

 

  1. Les biens exclus du droit de rétractation

Ne sont pas couverts par le droit de rétractation :

- les ingrédients culinaires, biens périssables : cela concerne donc tous nos produits à l'exception des cartes cadeaux

- biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (exemple : glace carbonique),

- biens personnalisés, articles sur commande fabriqués sur demande

- livres, dvd / vidéos, logiciels descellés

- boissons alcoolisées,

- articles à usage unique,

- tous produits sensibles (pour raison d’hygiène et / ou de protection de la santé) qui auraient été descellés,

- biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation comme le prévoient les exceptions de la législation en vigueur.

- Les pièces détachées vendues sur notre site sont exclues du droit de rétractation, et ne sont ni reprises, ni échangées. Nous vous conseillons de vous assurer que celles-ci correspondent bien à votre besoin, au préalable de toute commande

 

  1. Frais à la charge du client et délai de retour

Les frais de retour restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse précisée sur le formulaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous pouvons différer le remboursement de votre commande jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou que celui-ci ait été traité par notre partenaire expéditeur de la commande.

 

  1. Estimation du coût prévisible de votre retour

Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à La Poste, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.

Tarif La Poste particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis

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  1. Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange

Sunday Routine se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations excessives de sa part.

Sunday Routine se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa  commande,

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  1. Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange

Sunday Routine s’engage à émettre un avoir, un remboursement ou à engager une procédure d’échange dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du retour du bien / des biens bénéficiant du droit de rétractation, sous réserve du contrôle de la marchandise retournée.

 

  1. Références

- Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

- Obligation d’information L111-1 ; L121-17 ; L121-19 et suivants

- Article L.221-3 du Code de la Consommation

- Responsabilité L138-1 et suivants

- Frais de transport et droit de rétractation L121-21-3 et L121-21-4

 

  1. Obtenir le formulaire de rétractation

Pour obtenir le formulaire de rétractation, veuillez en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@sundayroutine.fr